Vices de Procédure

État de San Andreas · Harmonya

Erreurs de procédure ou de forme pouvant entraîner l'annulation d'un acte ou l'abandon de charges.

✦ Titre I ✦

Vice de Procédure

Erreur dans le déroulement des étapes judiciaires (arrestation, détention, interrogatoire, saisie de preuves…).

Vice de Procédure	Exemple	Sanctions
Droits Miranda non lus	Aucune citation des droits ou au mauvais moment.	Abandon des charges liées + libération immédiate.
Non respect de la constitution	Non respect d'un article de la constitution.	Abandon des charges.
Garde à vue abusive	Prolongation sans présentation au juge/procureur.	Relaxation et/ou compensation.
Fouille / perquisition sans mandat	Hors flagrance.	Annulation des preuves récoltées.
Usage excessif de la force	Arme contre suspect non menaçant.	Plainte possible, sanctions internes et/ou pénales.
Confiscation illégale	Saisie sans motif ni preuve.	Restitution et poursuites possibles (hors produits illégaux).
Entrave au droit de la défense	Empêchement de contacter avocat/témoins.	Suspension procédure, report du procès, invalidation interrogatoire (sauf si aucun avocat disponible).
Refus d'accès au dossier	Défense ne peut consulter le dossier complet.	Report immédiat de l'audience.
Motif d'arrestation non notifié	Absence d'information claire.	Annulation de l'interpellation/arrestation.
Moyens d'enquête non autorisés	Micro/caméra cachée sans autorisation.	Preuve irrecevable, sanctions disciplinaires possibles.
Témoignage sous pression	Menace ou chantage.	Témoignage irrecevable, plainte possible.
Contrôle abusif / discriminatoire	Sans motif légal, basé sur l'apparence.	Annulation des suites, sanctions internes.
Document illisible	Texte incompréhensible.	Document irrecevable.

✦ Titre II ✦

Erreur dans la rédaction ou la validité des documents judiciaires (procès-verbaux, convocations, plaintes...).

Vice de Forme	Exemple	Sanction
Erreur d'identité	Mauvais nom ou prénom du prévenu.	Nullité du document, renvoi de l'affaire et/ou abandon des charges.
Erreur de date (convocation)	Date passée ou incohérente.	Convocation caduque, audience reportée.
Erreur de date (dossier)	Date erronée sur une pièce du dossier.	Annulation de la preuve ou de la procédure liée.
Documents contradictoires	Plusieurs versions divergentes des faits.	Mise en doute de la procédure, requalification possible par le juge.
Absence de signature	Juge ou procureur n'a pas signé.	Nullité du document et de la procédure en cours.
Dossier hors délai légal	Plainte ou rapport reçu après délai.	Classement sans suite (sauf dérogation judiciaire).
Pièces jointes manquantes	Annexes mentionnées mais absentes.	Non-recevabilité de la preuve.